L’héritage implique un certain nombre d’étapes pour préparer l’héritier, ainsi que ses différents ayants droit. Pour les héritiers, la déclaration partielle de succession est une étape importante, que c'est sous forme de legs ou d’assurance vie.
Qu’est-ce qu’une déclaration d’héritage partielle ?
La requête de la déclaration partielle de succession doit être partiellement remplie puis envoyée à l’administration fiscale compétente afin que les fonds revenant aux bénéficiaires de la police d’assurance vie puissent être libérés. Ce dossier va permettre à chaque destinataire de proclamer la prime qu’il recevra.
Habituellement, la compagnie d’assurance l’envoie avec d’autres dossiers nécessaires pour libérer les capitaux. Ce document vous permet de recevoir une preuve de paiement ou une preuve que la taxe de transfert n’est pas transférable. Pour verser des fonds aux bénéficiaires d’une assurance vie, ce certificat est requis.
La disposition réelle de la déclaration d’héritage partielle
La déclaration de succession partielle doit être faite dans les 6 mois à compter du décès. Lorsque le décès survient à l’étranger, ce délai est porté à 12 mois.
Le bénéficiaire peut envoyer ce formulaire aux autorités fiscales compétentes sans attendre la déclaration d’héritage principal. Ils peuvent le leur envoyer avant d’envoyer le relevé principal.
Pour remplir le formulaire, vous devez indiquer :
- L’identité du défunt, la date du décès et la situation familiale
- Assureur : Un formulaire doit être rempli pour chaque assurance vie
- Le numéro du contrat d’assurance vie, la date de signature, le capital versé et le montant des primes payées après 70 ans
- L’identité du bénéficiaire.
Ce formulaire doit être envoyé en double au Service de la fiscalité des entreprises (SIE) de la résidence du défunt. Vous pouvez trouver l’adresse de ce service directement sur le site fiscal.
Si la compagnie d’assurance ne vous envoie pas directement le formulaire, vous pouvez télécharger le formulaire à partir du site Web des impôts et du site Web du service public. Le numéro de téléphone de Cerfa est 12 321 * 06 et le numéro de formulaire est 2705-A-SD.
Est-il nécessaire de déposer une déclaration de succession ?
Tous les héritiers qui ne sont pas exonérés de droits de succession doivent figurer dans la déclaration partielle de succession. Si elle est signée par au moins un cohéritier, une seule déclaration commune à tous les héritiers peut être fournie.
Si le décès est survenu en France, les héritiers concernés doivent remettre dans un délai de six mois les documents au service de la fiscalité professionnelle (service de l’enregistrement) le plus proche du domicile du défunt.